Alors que la législation entourant la consommation de tabac au volant est relativement claire, une zone grise persiste en ce qui concerne l’utilisation de la cigarette électronique. La question se pose : est-il légal ou interdit de vapoter en voiture ? Pour apporter des éclaircissements, référons-nous au Code de la route qui autorise l’usage du tabac en voiture, à l’exception des situations impliquant la présence d’un mineur. Cependant, l’ambiguïté persiste quant à l’utilisation de la cigarette électronique au volant. Voici l’essentiel à connaître à ce sujet.
Bonne nouvelle, vous pouvez
Le site service-public.fr confirme la possibilité de fumer en voiture. En réponse à la question « Peut-on fumer au volant ? », le gouvernement indique que c’est effectivement possible, mais tous les occupants d’un véhicule sont interdits de fumer en présence d’un mineur. Fumer dans une voiture en présence d’un mineur peut entraîner une amende pouvant atteindre 450 € (généralement, il s’agit d’une amende de 68 €).
Bien que fumer au volant ne soit pas explicitement interdit, l’article R412-6 proscrit l’utilisation de produits ou objets qui entravent la tenue du volant à deux mains de manière adéquate. Notamment, la cigarette au volant occupe l’une des deux mains. Selon le site legipermis, la verbalisation dépend principalement du temps passé à effectuer le geste et du niveau d’encombrement de l’objet utilisé. Ainsi, la verbalisation d’un conducteur pour tout objet, qu’il s’agisse d’une cigarette, d’un sandwich ou d’un produit de maquillage, est laissée à l’appréciation des forces de l’ordre. Il s’agit essentiellement de la police et de la gendarmerie.
En ce qui concerne le vapotage, la cigarette électronique n’est pas explicitement mentionnée comme objet interdit au volant. En se référant à la loi interdisant l’utilisation d’un objet entravant la tenue du volant à deux mains, la réponse à la question serait oui et non. Légalement, cela n’est pas stricto sensu interdit, cependant, l’article R412-6 interdit l’utilisation d’un objet qui ne permet pas de garder les deux mains sur le volant. Par conséquent, l’interdiction et la verbalisation demeurent à l’appréciation des forces de l’ordre.
Où est-ce qu’il est interdit de vapoter ?
Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction s’étend également aux moyens de transport collectif fermés, aux espaces couverts accueillants des postes de travail, et à tous les lieux clos à usage collectif. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces règles. Faisons le point sur la réglementation.
Quels endroits sont inclus dans l’interdiction de vapoter ?
Dans les établissements d’enseignement publics ou privés tels que les écoles, les collèges, les lycées et les universités, ainsi que dans les centres de formation des apprentis (CFA), l’interdiction de vapoter est clairement établie. De même, les lieux destinés à l’accueil, à la formation, à l’hébergement ou à la pratique sportive des mineurs imposent une restriction stricte sur le vapotage. Les aires de jeux pour enfants, comme les parcs et jardins publics, sont aussi des zones où vapoter est proscrit, afin de préserver l’environnement des plus jeunes. Cependant, dans les établissements de santé, l’interdiction de vapoter ne s’applique pas dans tous les espaces, sauf si ceux-ci sont des espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public, tels qu’une salle d’opération.
Par ailleurs, la décision d’interdire ou de permettre le vapotage dans certains lieux est parfois laissée à la discrétion du responsable des lieux. Ainsi, le responsable peut choisir de maintenir ou de lever l’interdiction de vapoter en fonction de sa politique interne et du règlement intérieur en vigueur dans les lieux publics clos et couverts. Il s’agit des restaurants, cafés, centres commerciaux et discothèques ainsi que des lieux collectifs de travail avec ou sans accueil du public.
Que faire en cas de non-respect des règles relatives au vapotage ?
Les démarches à suivre dépendent de la personne souhaitant signaler l’infraction. En effet, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé est habilité à constater les infractions à l’interdiction de vapoter. Dans ce cas, il rédige un procès-verbal en deux exemplaires, l’un étant transmis au préfet du département et l’autre déposé au parquet, le corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions.
Pour engager des poursuites, une personne désirant déposer plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour effectuer une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire, qui ne peut pénétrer dans l’entreprise qu’avec l’autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
